R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 19.1 Versions de la disposition

2012-09-01

19.1. Le contrat type visé à l’article 19 peut également prévoir que le constituant a droit au versement d’un revenu temporaire qu’il détermine s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  présenter à l’établissement financier une demande en ce sens, accompagnée d’une déclaration conforme à celle prévue à l’annexe 0.4;

2°  avoir été âgé d’au moins 54 ans mais de moins de 65 ans à la fin de l’année précédant celle visée par la demande.

Dans ce cas, le contrat doit stipuler:

1°  que, si le versement d’une partie du revenu s’effectue sous la forme d’un transfert dans un instrument d’épargne-retraite dont le solde n’a pas à être converti en rente viagère, cette partie ne peut excéder le plafond visé à l’article 20, établi en supposant que le constituant n’a pas droit au versement d’un revenu temporaire;

2°  que le revenu temporaire ne peut être versé après la fin de l’année au cours de laquelle le constituant atteint l’âge de 65 ans.

D. 1681-97, a. 8.